MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La politique relative à la qualité, l’environnement et à la prévention des risques professionnels est à disposition des parties prenantes qui pourraient la demander.

ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U. responsable du site web, ci-après le RESPONSABLE, met à disposition des utilisateurs le présent document, en accomplissement des obligations établies dans la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce électronique (LSSICE), journal officiel BOE N º 166, dans le but d’informer tous les utilisateurs du site web des conditions d’utilisation.
Toute personne qui accède à ce site web assume le rôle d’utilisateur, s’engageant à l’observance et au strict respect des dispositions qui y sont établies, insi que de toute autre disposition légale qui serait applicable.

ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U. se réserve le droit de modifier tout type d’information qui pourrait apparaître sur le site web, sans qu’il existe l’obligation d’en avertir ou de le porter à la connaissance des utilisateurs, comprenant comme suffisante la publication sur le site web.

1. DONNÉES D’IDENTIFICATION
Nom de domaine : www.zucami.com
Nom commercial : ZUCAMI
Dénomination sociale : ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U.
NIF: ESB6569341
Siège social : Pol. Morea Norte, Calle C- Nº 2 31191 Beriain (Navarre)
Téléphone : 34 948 368 301 e-mail:contact@agribusiness.es
Inscrite au Registre du commerce de Navarre (Espagne) Feuille NA-33745 Tome 1701 Page 204

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le site web, incluant à titre énonciatif mais non limitatif sa programmation, son édition, sa compilation et d’autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les conceptions, logotypes et/ou graphiques, sont propriété du RESPONSABLE ou bien, le cas échéant, celui-ci dispose d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part des auteurs.

Tous les contenus du site web sont dûment protégés par la réglementation sur la propriété intellectuelle et industrielle, et ils sont inscrits dans les registres publics correspondants.

Indépendamment de la finalité à laquelle on les destinerait, la reproduction totale ou partielle, l’usage, l’exploitation, la distribution et la commercialisation requièrent en tout cas l’autorisation préalable de la part du RESPONSABLE. Tout usage non autorisé au préalable est considéré comme un manquement grave aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur. Les conceptions, logotypes, textes et/ou graphiques étrangers au RESPONSABLE et qui pourraient apparaître dans le site web appartiennent à leurs propriétaires respectifs, ceux-ci étant responsables de toute éventuelle controverse qui pourrait surgir les concernant.

Pour réaliser toute sorte d’observation quant aux éventuels manquements aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur tous les contenus du site web, vous pourrez le faire à travers le courrier électronique indiqué dans l’en-tête.

3. EXEMPTION DE RESPONSABILITÉS
Le RESPONSABLE décline toute responsabilité dérivée des informations publiées sur son site web, dès lors que ces informations auront été manipulées ou introduites par un tiers autre que lui-même.

4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

4.1. INFORMATION À L’UTILISATEUR
ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U. ci-après le RESPONSABLE, est responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur et l’informe que ces données seront traitées conformément aux dispositions des réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles, particulièrement le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR) relatif à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données, lui fournissant pour ce faire les informations du traitement suivantes: Fin du traitement: Les données personnelles collectées à travers la page web sont traitées dans le but de pouvoir répondre à votre demande ou à la consultation formulée à travers le formulaire de contact.

Les opérations prévues pour réaliser le traitement sont:

Répondre à l’expéditeur concernant ce qu’il aura manifesté dans son courrier à travers le formulaire de contact.
Légitimation du traitement : La base qui légitime le traitement est le consentement que prête le titulaire en lisant et en acceptant le contenu de ces MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (art. 6.1. a. du RGPD) Critères de conservation des données: elles seront conservées tant qu’il existera un intérêt mutuel pour maintenir la finalité du traitement et quand cela ne sera plus nécessaire à cette fin, elles seront supprimées avec des mesures de sécurité adéquates pour garantir la pseudonymisation des données ou la destruction totale de celles-ci. Communication des données : Les donnés collectées à travers le formulaire ne seront pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale. Droits qui assistent l’Utilisateur:
Droit de retirer le consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affectera pas la légalité des traitements basés sur le consentement préalable au retrait.
Droit d’accès: droit de savoir si ses données sont traitées ou pas par notre entreprise et, le cas échéant, la finalité de leur traitement, les catégories de données qui sont traitées, les destinataires de ses données, le délai de conservation, l’origine des données et l’éventuelle existence de décisions automatisées, y compris l’élaboration de profils.
Droit de rectification: droit d’obtenir la rectification des données personnelles inexactes ou incomplètes.
Droit de suppression : droit d’obtenir la suppression de vos données dans l’une des circonstances suivantes.
- Les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
- L’intéressé retire son consentement.
- L’intéressé s’oppose au traitement.
- L’intéressé considère que les données ont été traitées de manière illicite.
- Les données ont été obtenues relativement à un service de la société de l’information parmi ceux établis à l’art. 8 paragraphe 1 du Règlement général sur la protection des données.
Droit de portabilité : droit de recevoir les données fournies à notre entreprise dans un format structuré et à les transmettre à un autre responsable.
Droit de limitation : droit d’obtenir la limitation du traitement, dès lors que l’on remplit l’une des conditions suivantes:
- La personne intéressée conteste l’exactitude de ses données personnelles.
- Le traitement est illicite et l’intéressé s’oppose à la suppression des données, demandant à la place la limitation de leur utilisation.
- Le responsable n’a plus besoin des données aux fins du traitement, mais l’intéressé en a besoin pour formuler, exercer ou défendre des réclamations.
- L’intéressé s’est opposé au traitement et demande la limitation pendant qu’on vérifie si les motifs du responsable prévalent sur ceux de l’intéressé.
Droit de présenter une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (www.aepd.es) s’il considère que le traitement ne s’ajuste pas à la églementation en vigueur.

Données de contact pour exercer vos droits : Pol. Morea Norte, Calle C- Nº 2 31191 Beriain

(Navarre) e-mail: contact@agribusiness.es

4.2. MESURES DE SÉCURITÉ
Conformément aux dispositions des réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles, le RESPONSABLE respecte toutes les dispositions des réglementations sur la protection des données pour le traitement des données personnelles sous sa responsabilité et conformément aux principes décrits à l’article 5 du GDPR, ce pourquoi elles sont traitées de manière licite, loyale et transparente vis-à-vis de l’intéressé et sont adéquates, pertinentes et limitées aux fins de leur traitement. Le RESPONSABLE garantit qu’il a mis en œuvre les politiques techniques et organisationnelles appropriées pour appliquer les mesures de sécurité établies dans le GDPR dans le but de protéger les droits et les libertés des Utilisateurs, et qu’il leur a communiqué l’information adéquate pour qu’ils puissent les exercer.

5. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Pour la résolution de toutes les controverses ou les questions relatives au présent site web ou des activités qui y sont développées, la législation espagnole sera celle applicable, les parties s’y soumettant expressément. La compétence pour la résolution de tous les conflits dérivés ou relatifs à leur utilisation incombe aux Tribunaux de Pampelune (Navarre)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT

Toutes les livraisons effectuées par ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U. sont exclusivement régies par les conditions générales de vente ci-après. Toute clause ou condition éventuellement établie par l’acheteur est nulle si elle s’oppose aux conditions ci-après et si elle n’est pas expressément signée par nous. Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu, on se régira par les normes du droit en vigueur en Espagne, y compris pour les marchandises vendues à l’Étranger.

VALIDITÉ DE CES CGC :

Ces conditions s’appliquent à tous les contrats de Zucami Poultry Equipment, S.L.U.

Les CGC du client qui contredisent nos CGC ne revêtent pas un caractère obligatoire.

Par ailleurs, ces CGC s’appliquent y compris lorsque Zucami prête ses services tout en sachant que les conditions du client sont contradictoires, et ce même si Zucami ne s’y oppose pas expressément. Les obligations que Zucami assumera en supplément ne porteront pas préjudice à la validité de ces conditions de vente.

OFFRES :

Aucune offre n’est contraignante.

L’offre n’est considérée acceptée qu’après notre confirmation écrite et après en avoir spécifié tous les détails techniques et commerciaux.

Les indications de nos catalogues, brochures et listes de prix ne nous engagent pas ; nous nous réservons le droit d’effectuer toute modification qui pourrait améliorer nos produits et de varier les prix correspondants.

COMMANDES :

Le contrat de vente est contraignant pour les deux parties à compter de la date d’expédition de notre confirmation de commande. La livraison comprend exclusivement les produits et les services spécifiés dans notre confirmation de commande, conformément à nos conditions générales de vente.

PRIX :

Les prix contractuels sont ceux indiqués dans nos confirmations de commande. Les prix s’entendent franco usine, toute autre taxe exclue, sauf ce qui est expressément convenu. ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U. se réserve le droit de varier éventuellement les prix au moment de la livraison, en cas d’augmentations significatives du coût de la main d’œuvre et/ou des matières premières. Dans le cas où la variation de prix serait supérieure à 5%, le client pourra annuler la commande.

DÉLAIS DE LIVRAISON :

Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande sont donnés à titre indicatif et seront respectés dans les limites du possible, excluant toute prétention de dédommagement de la part du client pour d’éventuels retards. Quoiqu’il en soit, ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U. est libéré de toute obligation concernant les délais de livraison dans les cas suivants : a)Quand l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement établies. b)En cas de force majeure ou d’événements comme : lock-out, grève, épidémie, guerre, saisie, incendie, inondation, accidents de travail, interruptions ou retards dans les transports. c)Quand l’acheteur ne livre pas en temps utile les données nécessaires à l’exécution de la livraison et/ou les matériaux qu’il doit livrer au vendeur.

LIVRAISONS :

La livraison s’entend effectuée lors de la communication verbale ou écrite à l’acheteur indiquant que la marchandise est prête à être retirée ou quand elle est remise au transporteur. Une fois la livraison effectuée, tous les risques liés au matériel vendu sont pour l’acheteur. À défaut d’instructions particulières, l’expédition se réalise toujours à la charge de l’acheteur par le moyen que nous considérons le plus opportun. Les pertes, retards et dommages sur le matériel pendant l’expédition ne peuvent pas être imputés à ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U. En cas d’expédition avec nos véhicules, celle-ci s’entend à port dû et sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

En cas de retrait en retard de la marchandise déjà prête pour un quelconque motif non imputable à notre volonté, ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U. pourra, dix jours après la communication de marchandise prête, procéder à l’emballage, transport ou stockage de la marchandise à la charge de l’acheteur et émettre une facture régulière pour la vente du matériel.

PAIEMENTS :

Les paiements doivent être effectués en euros, dans le délai convenu, au siège de ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U., conformément aux conditions convenues. En cas de retard de paiement, ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U. procédera, de plein droit, à débiter des « intérêts de retard » de 4%, en plus du taux de référence EURIBOR 3 mois.

Le défaut ou retard de paiement autorise ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U. à suspendre immédiatement la livraison d’un matériel ultérieur et à l’annulation de toute commande sans que l’acheteur n’ait aucun droit à quelque titre ou raison que ce soit.

Aucune réclamation ou protestation ne donne droit à l’acheteur à suspendre les paiements. Les acomptes éventuels sont, en tout cas, infructueux.

Tous les paiements doivent nécessairement être réalisés par l’acheteur par virement bancaire depuis un compte courant dont il est titulaire à un compte courant de ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U. et/ou, en tout cas, par des moyens adéquats pour en garantir la traçabilité conformément à la réglementation en vigueur, en indiquant spécifiquement les identifiants de la facture à laquelle ils se rapportent et le contrat en vertu duquel celle-ci a été émise.

Dans le cas où certains paiements, qui doivent toujours et exclusivement être réalisés par virement bancaire, seraient effectués par une société autre que la société contractante actuelle, cette dernière devra informer préalablement par écrit ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U. de cette circonstance, en communiquant les données complètes de la société qui effectuera les paiements (raison sociale, siège légal, code fiscal et numéro de TVA, noms, données de l’état civil et adresses des domiciles des administrateurs et des associés), ainsi que moyennant la remise du certificat à jour de l’inscription à la chambre de commerce correspondante, le numéro de compte courant utilisé pour le paiement des factures et le contrat en vertu duquel celles-ci ont été émises, outre la justification expresse et la motivation juridique de cette demande, avec tous les éclaircissements sur les relations juridiques et commerciales existantes entre la société obligée et celle qui effectuera le paiement ; il est bien entendu que ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U., abstraction faite de toute autre évaluation, sera en tout cas légitimé pour ne pas accepter le paiement d’une société autre que la société contractante originelle.

Le paiement de la facture ne sera considéré comme accompli qu’après en avoir versé le montant total sur le compte bancaire de Zucami.

Il est expressément convenu que le manquement aux clauses susmentionnées supposera la rescision de droit du présent contrat.

-abstraction faite de toute évaluation préalablement effectuée par les parties sur la gravité et l’importance du manquement.

-sans qu’il soit besoin à cet égard aucun acte de mise en demeure, et établissant toute action et responsabilité pour l’indemnisation de tous les dommages.

Si le client a des arriérés de paiement ou qu’il existe d’autres indices sérieux mettant le paiement en danger, Zucami sera autorisé, sous réserve d’autres droits plus amples, à exiger le paiement immédiat des livraisons déjà réalisées et, pour les futures livraisons, à décider s’il exige le paiement à l’avance ou le paiement au moment de la livraison.

Le client n’aura pas droit à la compensation entre crédits et quantités payées à Zucamia, à moins que la contreprestation du client ne soit justifiée à titre particulier ou bien qu’elle soit devenue ferme, qu’elle ait été reconnue par écrit par Zucami ou soit incontestable.

EMBALLAGES :

À défaut d’indications particulières à cet égard, nous effectuerons, au besoin, le meilleur emballage possible, en déclinant toute responsabilité.

RÉCLAMATIONS :

Toutes les réclamations ou contestations éventuelles de la part de l’acheteur sur le produit livré devront être communiquées par écrit au vendeur dans les 10 jours à compter de la date de réception de la marchandise.

GARANTIE :

ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U. garantit les produits vendus pendant un an à compter de la livraison.

La garantie se limite à la réparation ou substitution franco usine des pièces défectueuses en raison d’un défaut avéré de matériel ou de fabrication.

Les pièces remplacées restent de notre propriété.

Toute autre indemnisation est exclue ; les dommages directs et/ou indirects de toute sorte et de toute nature ainsi que l’utilisation momentanément suspendue de la marchandise acquise ne pourront pas être contestés.

La garantie ne couvre pas les matériaux et les pièces soumises à l’usure naturelle ou la détérioration (par exemple les bagues d’étanchéité ou les fuites d’huiles causées par l’usure normale).

La garantie ne sera plus valable pour les produits qui n’auront pas été utilisés conformément aux instructions ou qui auront été de quelque façon modifiés, réparés ou partiellement démontés ou stockés, installés ou non lubrifiés de manière adéquate. La garantie exclut en outre les dommages, les défauts ou le mauvais fonctionnement causé par des composants externes ou pour l’installation incorrecte de ceux-ci.

Le contrôle de la compatibilité des applications et de l’exactitude des couplages mécaniques ainsi que des connexions électriques par rapport aux caractéristiques des produits ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U., indiquée dans les catalogues, est de la compétence et la responsabilité exclusives de l’acheteur.

PRINCIPES D’ACTION :

ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U. est une société compromise à la réalisation d’une conduite éthique et responsable dans ses relations avec des tiers. Dans ce sens, ses relations avec les clients, les fournisseurs, les collaborateurs, les autorités, les administrations publiques ainsi que les tiers avec lesquelles elle a la possibilité de maintenir des relations juridiques sont guidés, en chaque moment, par les principes de l’intégrité, l’honnêteté, la bonne gouvernance coopérative, la transparence des affaires, l’application rigoureuse de la normative en vigueur et le refus explicite de n’importe quelle conduite frauduleuse, trompeuse ou de corruption.

ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U. considère que la réalisation de tels principes d’actuation est indispensable dans ses relations juridiques, internes et avec des tiers, par conséquence,la rupture de ces mêmes principes pourra être une raison suffisante pour la résolution de n’importe quelle relation contractuelle existante.

RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES :

La responsabilité de ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U. est strictement limitée aux obligations susmentionnées et il est donc convenu que nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages dus à des accidents de toute nature qui pourraient survenir pendant l’utilisation des produits vendus, qu’ils soient considérés défectueux ou non, et aux cas où le choix de l’application aurait été conseillée par du personnel de l’organisation commerciale ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U. Pendant l’utilisation du matériel de ZUCAMI POULTRY EQUIPMENT, S.L.U., l’utilisateur doit, sous sa responsabilité exclusive, agir avec la diligence maximale et appliquer des dispositifs de sécurité conformes aux directives, normes et règles techniques applicables et aptes à limiter les dommages aux personnes et/ou choses dus à d’éventuels défauts.

LIEU D’EXÉCUTION ET TRIBUNAL COMPÉTENT :

Le lieu d’exécution pour les deux parties est le siège du fournisseur. Le tribunal compétent pour tout litige dérivé directement ou indirectement de la relation contractuelle – même en cas d’actions pour des procès cambiaires ou pour un défaut de paiement des chèques – relève donc de l’autorité judiciaire de PAMPELUNE-NAVARRE (ESPAGNE) où la société vendeuse a son siège social. Les relations entre les parties se régiront exclusivement par le droit espagnol et l’on n’appliquera pas le droit d’achat-vente ONU (Convention de Vienne).

TRANSMISSION DE PROPRIÉTÉ DES BIENS :

La transmission de propriété des biens objet de la vente s’effectuera uniquement après le paiement intégral du prix établi. L’acheteur doit, jusqu’à l’annulation de sa dette, conserver l’objet de la livraison qu’il conservera avec la diligence d’un bon père de famille.

Clauses à vérifier spécifiquement :

1) offres ;

2) commandes ;

3) prix ;

4) délais de livraison ;

5) livraisons ;

6) paiements ;

7) emballages ;

8) réclamations ;

9) garantie ;

10) responsabilité pour dommages ;

11) lieu d’exécution et tribunal compétent ;

12) transmission de propriété des biens.

ATTENTION !

Les données et informations techniques incluses dans ce document substituent les données du document antérieur. Toutes les données techniques du présent document peuvent être modifiées sans préavis. Les illustrations ont une valeur purement indicative. Les données et informations susmentionnées sont disponibles sur www.zucami.com ; consulter périodiquement la documentation technique disponible sur le site web pour connaître tous les éventuels reports de prestations et caractéristiques apportées au produit. .